Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Vente pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités, en vertu des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec pour recouvrer leurs taxes impayées.

Lors d'un défaut de paiement des taxes foncières, la Municipalité à la responsabilité de vendre les propriétés concernées. L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique.

Il à défaut de paiement des taxes lorsque le propriétaire n'a pas payé les taxes scolaires et municipales, les charges reliées à la taxe foncière et les droits de mutation exigés, et ce, depuis deux ans en plus de l'année en cours.

Procédures de la vente

En février, au cours du quatrième mois précédent le mois fixé pour la vente des non-paiements des taxes municipales et scolaires, le secrétaire-trésorier de la municipalité doit déposer un état mentionnant les personnes endettées envers la municipalité au conseil municipal.

Lors du dépôt de cet état, un avis sera envoyé par lettre recommandée à chaque contribuable qui est endetté de plus de deux ans envers la municipalité afin de demander le paiement des taxes dues.

Au mois de mars, le secrétaire-trésorier de la municipalité doit soumettre un extrait de cet état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées, en tout ou en partie au bureau de la MRC de la Vallée-de-l'Or.

Dans la MRC de la Vallée-de-l'Or, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires se tient annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à la salle de conseil de la MRC située au 44, Place Hammond, Val-d'Or.

L'avis de cette vente est publié dans un journal local et au bureau des municipalités concernées, et ce, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec.

Pour avoir plus d'information sur la vente aux enchères, vous pouvez contacter Mme Sylvie Gobeil à la MRC de la Vallée-de-l'Or au (819) 825-7733 poste 230 ou via leur site web : http://mrcvo.qc.ca/

Après la vente

Lors de la vente aux enchères, le plus haut enchérisseur devient adjudicataire de l'immeuble. Pendant un an, le propriétaire initial peut payer ses dettes d'impôts fonciers et autres charges et reprendre son immeuble. Sinon, une fois ce délai passé, l'adjudicataire pourra faire rédiger un acte de vente et devenir le propriétaire officiel de l'immeuble.

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