Montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble
Montant constituant la base d'imposition selon le cédant et le cessionnaire, et, le cas échéant, la portion de cette base qui est visée au troisième alinéa de l'article 4
Montant du droit de mutation
Documents à fournir
L'avis de divulgation devra être accompagné d'une copie authentique de l'acte notarié en minute ou d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble.
Adresse courriel : dg@paroissesenneterre.qc.ca Adresse postale : Municipalité Paroisse de Senneterre 100, rue du Portage, Senneterre, Québec, J0Y 2M0 Formulaire PDF - Divulgation condition d'exonération
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