Droits sur les mutations immobilières

Droit de mutation immobilière

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire, calculé en fonction de la base d'imposition la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie (prix de vente) ;
  • le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques) ;
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière, selon l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale)

La facture vous est envoyée après l'enregistrement de la transaction et est payable en un seul versement 30 jours après l'envoi du compte.

Si vous n'avez pas reçu votre compte de droit de mutation immobilière trois mois après la signature du contrat, veuillez communiquer avec la municipalité.

Calcul du droit de mutation immobilière

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d'imposition selon les taux suivants:

Nouveau propriétaire

VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ TAUX DU DROIT DE MUTATION
Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 400 $ 0,5 %
Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800$ 1 %
Sur la tranche de la base d'imposition qui excède 251 800 $ 1,5 %

Si vous faites l'acquisition d'un immeuble sur le territoire de la Municipalité Paroisse de Senneterre au cours de l'année, veuillez noter que vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à vote nom. Le compte de taxes municipales est un document produit en début d'année et il demeure en vigueur toute l'année. Donc, les taxes municipales sont rattachées à l'immeuble et non au propriétaire.

L'ajustement des taxes municipales de l'année en cours entre le vendeur et l'acquéreur se fera donc chez le notaire au moment de la transaction.

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, des modifications ont été apportés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Pour se conformer à ces modifications, un mécanisme de divulgation a été mis en place, la municipalité Paroisse de Senneterre a mis à votre disposition des formulaires où sont prévus l'ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Ces avis de divulgation doivent être transmis à la municipalité dans les délais suivants :

Mécanisme de divulgation des transferts d'immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits:

- Un avis de divulgation est obligatoire dans les 90 jours suivant la date du transfert de l'immeuble non-inscrit au registre foncier.

Formulaire EN LIGNE - Divulgation des transferts d'immeubles
non inscrits au registre foncier

Formulaire PDF - Divulgation des transferts d'immeubles
non inscrits au registre foncier

Mécanisme de divulgation des transferts d'actions:

- Un avis de divulgation est obligatoire dans les 90 jours où cesse la détention d'au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote lorsqu'une exonération a été accordée en vertu de l'article 19 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;

Formulaire EN LIGNE - Divulgation condition d'exonération

Formulaire PDF - Divulgation condition d'exonération

Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l'avis de divulgation à la municipalité.

Pour toute information supplémentaire concernant les taux de taxes ou le droit de mutation immobilière, veuillez contacter Mme Mélanie Hébert, Directrice générale et secrétaire-trésorière au (819) 737-2842.

Liens: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/D-15.1


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